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CADRE NORMATIF

 

​Il est essentiel de comprendre que l'activité d'Expert Maritime & Fluvial est parfaitement encadrée par un ensemble de NORMES qu'il est requis IMPERATIVEMENT de respecter.

Norme X 50-110

Norme X 50-45

Norme X 50-46

L'application ou non application de ces NORMES vous sera opposé en cas d'appel en responsabilité. Elles permettront de définir l'environnement juridique des notions d'incompétences professionnelles.

NOTA : ATTENTION l'incompétence professionnelle n'est couverte par aucune assurance ou garantie professionnelle

 

Norme AFNOR - HSCE 50-110.png
Norme AFNOR - HSCE 50-045.png
Norme AFNOR - HSCE 50-046.png

ACCORD AFNOR ACX 50-827

 

Un accord normatif intra-professionnel fut défini avec l'implication des principaux acteurs du secteur économique de cette profession.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SPECIALISATION

 

Il est essentiel de relever que cet accord, exprime clairement en son article 4.3 Professionnalisme, nous citons :

 

L'expert définit clairement son domaine de compétence et décrit le champ exact de son activité d’expertise.

Extrait

FORMATION

 

Notre Organisme de Formations Professionnelles est le seul organisme en France à délivrer un contenu pédagogique respectant ces impératifs normatifs.

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Mise à jour et veille effective au 1.2025
 

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