DOCUMENTATION

 

 

 

Saisine du Conseil de la Concurrence

CESAM

 

Contrairement à une idée reçue, un expert maritime n'a aucune obligation d'inscription  sur  la liste des experts recommandés par le CESAM afin d'exercer sa profession et/ou de réaliser des missions de sinistres.

ORIGINE

 

En 1942, le Comité de Paris fut transformé en Comité central des  assureurs maritimes de France  qui devint  en 1988 le Comité d' études et de  services  des assureurs maritimes et transports (CESAM).

 

Le CESAM est un Groupement d'Intérêts Economique (G.I.E) qui a pour mission de faciliter  et  de   développer  l' activité   économique   de   ses   membres.   En 2004, 79  compagnies d'assurances en étaient membres. Elles ne sont plus que 46 en  2008.

SAISINE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE

 

Le 7 décembre 2006,  le Ministre de l' économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence concernant des pratiques susceptibles d'être contraires aux  dispositions  de  l' article  L. 420-1 du  code  de  commerce  concernant le secteur de l'expertise  des  bateaux de  plaisance. Ces  pratiques ont trait au mode de sélection des experts maritimes recommandés par le CESAM, organisme regroupant des assureurs.

 

Selon  l'article 6 des Conditions et modalités d'inscription sur  la  liste  des experts  CESAM,  au  31/01/2003, les experts inscrits sur les listes des Experts Recommandés sont  tenus d'adresser  au  Groupement un compte rendu annuel de leurs activités » et doivent réaliser un minimum de 150 expertises par an.

 

Pour   2003,   il apparaît  que  16  experts  n' ont pas fourni le compte rendu annuel de leurs activités et 15 experts ont effectué moins de 150 interventions. Tous figurent sur la liste 2004 du CESAM sans sanction ou radiation.

 

Pour  2004, il apparaît que  4  experts n'ont pas fourni le compte rendu  annuel de leurs activités  et   25  experts ont effectué  moins de 150  interventions. 24 d'entre  eux figurent sur la liste 2005 du CESAM sans sanction ou radiation.

 

Pour 2006, il apparaît que 21 experts n'ont pas fourni le compte rendu annuel de leurs activités et 63 experts ont effectué moins de 150 interventions. Tous figurent sur la liste 2007 du CESAM.

 

Pour 2007, il apparaît que 16 experts n'ont pas fourni le compte rendu annuel de leurs activités et 66 experts ont effectué moins de 150 interventions. Tous figurent   sur  la   liste  2008  du CESAM.

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