BENEFICIAIRE DU C.I.F

 

Pour bénéficier du CIF, le candidat doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié.

 

Le candidat au CIF doit justifier d'un activité salarial CDI d'au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise, ou 36 mois si il est salarié d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés. 

 

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée lorsque le salarié a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qu'il n'a pas suivi d'action de formation entre le licenciement et le réemploi.

 

Le candidat au CIF, salarié eu titre d'un CDI doit justifier d'au moins 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, sous CDD, au cours des des 12 derniers mois.

 

 

En revanche, certains types de CDD ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois de CDD. Il s'agit  du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), du contrat d'avenir, du contrat de professionnalisation, du contrat d'apprentissage, des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur scolarité ou de leurs études universitaires, des CDD qui se poursuivent par des CDI.

 

DOCUMENTATION

 

 

 

Dossier informatif C.I.F

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C.I.F - CONGE INDIVIDUEL A LA FORMATION

 

Le congé individuel de formation (CIF) est un droit d'absence, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre l'action de formation de son choix. Cette formation est effectuée à son initiative et indépendamment de son éventuelle participation à des formations incluses dans le plan de formation de l'entreprise qui l'emploie.

 

 

OBJECTIFS POURSUIVIS

 

Le CIF permet au salarié de réaliser au moins accéder à un niveau supérieur de qualification ou changer d'activité ou de profession, perfectionner des connaissances dans le domaine culturel ou social, se préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles, préparer et passer un examen pour l'obtention d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

 

Il n'est pas obligatoire que la formation demandée soit en rapport avec l'activité du salarié ou celle de l'entreprise.

DEMARCHES A REALISER

 

Le salarié souhaitant bénéficier d'un Cif doit effectuer des démarches auprès de son employeur et de l'organisme financeur (pour obtenir un financement durant la formation).

 

 

DEROULEMENT DU CIF

 

Le CIF peut s'accomplir en totalité ou en partie sur le temps de travail. Seule la partie se déroulant sur le temps de travail nécessite l'autorisation de l'employeur.

 

 

DUREE DE L'ABSENCE CIF

 

La durée du Cif correspond à la durée de la formation, sans pouvoir excéder 1 an lorsqu'il s'agit d'une formation continue à temps plein ou 1 200 heures lorsqu'il s'agit de formations constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

 

 

CUMUL DE PLUSIEURS CIF

 

Un délai de franchise minimum est imposé entre 2 CIF. Ce délai, variable selon la durée du CIF précédemment suivi, est égal : au 12ème de la durée exprimée en heures du dernier CIF obtenu, sans pouvoir être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans.

 

 

PERIODES DE FRANCHISES NON PRISES EN COMPTE

 

Le délai de franchise ne s'applique qu'entre 2 CIF proprement dits. Il ne s’applique donc pas si la 1ère formation était imposé par l’employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, un congé de formation économique, sociale ou syndicale, un congé "cadres et animateurs de jeunesse", un congé examen, un congé bilan de compétences, et sous réserve que l'entreprise soit soumise à un accord qui le prévoit, l'autorisation d'absence pour suivre une action de validation de l'expérience (VAE).   

400 Av Roumanille | Green Side 7 NCI

06906 Sophia Antipolis - France

P.Box 2 - 219 Avenue des Erables

NB E7A 2L3 Canada

Service Administratif

0033.(0)494.270.087

HSCE Canada

001.(506)223.0218

Service Formation

0033.(0)613.332.940