DOCUMENTATION

 

 

 

Cours de Cassation

 

Diverses demandes d'inscriptions ou de maintiens en inscriptions furent rejetées en Cour de Cassation au titre de l'exercice de missions d'expertises pour le compte de compagnies d'assurances.

CNPP CERTIFICATION EEA

 

Le règlement de certification G102 des Experts Evaluateurs et d'Assurance a été établi par l'organisme certificateur CNPP.  


Cette certification, NON OFFICIELLE car NON INSCRITE au Répertoire Nationale des Certification Professionnelle n'est pas obligatoire. Elle s'applique aux experts maritime plaisance collaborant avec le CESAM. L'attestation de certification qualifie ces experts, nous citons : Experts Évaluateurs et d'Assurance EEA.

 

Or la plupart des experts judiciaires en plaisance interviennent couramment à la demande des assureurs dans le cadre de leurs  activités  professionnelles  libérales. 

 

Un  courrier de la Chancellerie incite l' expert judiciaire à informer les Cours  de cette certification et de sa portée lorsqu'il sollicite son inscription ou sa ré-inscription sur les listes d'experts judiciaires.

 

Les Cours d'appel,  qui  étudient chaque année  les candidatures des  techniciens  qui demandent leur inscription sur les listes d'experts judiciaires, sont notoirement  réticentes à inscrire les techniciens qui interviennent à la requête des assureurs, alors même que ni leur probité ni leur indépendance ne sont prises en défaut.

 

On consultera sur ce sujet la jurisprudence récente de la Cour de Cassation sur le refus d'inscription de l'expert.

 

L'expérience démontre aussi que la stratégie des parties pousse parfois leurs Conseils à récuser l'expert en s'appuyant sur les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile sous le prétexte que l'expert exerce sa profession pour le compte des assureurs présents, directement ou indirectement, au procès .

 

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