DOMICILIATION

 

Un expert technicien peut exercer sa profession en France et sur des secteurs étrangers. La domiciliation professionnelle géographique du cabinet n'est donc pas un élément décisif.

 

Nous vous conseillons d'élire le siége social de votre activité en une adresse autre que celle de votre domicile afin que vos clients puissent vous identifier comme un professionnel représentatif.

 

Diverses solutions vous seront présentées lors de vos formations, afin de limiter le coût de ce poste à moins de 70€/ mois.

DOCUMENTATION

 

 

 

Devenir Expert Maritime

PROFESSION EXPERT MARITIME

 

 

SPECIALISATION PROFESSIONNELLE

 

Vous allez devenir un Expert Maritime et analyser techniquement,  administrativement, sécuritairement, fiscalement un navire afin d'en estimer précisément la valeur technique et financière.
 
La profession d'expert ne peut être envisagée que par un professionnel spécialisé dans un domaine de compétences clairement identifiables.

 

Ce domaine peut être défini par le type de propulsions (voile, moteur), de matériaux (polyester, acier, alu, bois), la taille (plaisance,  grande plaisance, ultra plaisance) ainsi  que  les  pavillons. Cette spécialisation permet de définir les cadres fiscaux, administratifs, législatifs, sécuritaires et techniques spécifiques a chaque mission.

HONORAIRES

 

Le tarif moyen d'une expertise ne peut donc être crédible en deçà d'une certaine valeur d'honoraires permettant au professionnel expert de garantir à ses clients une compétence régulièrement formée ainsi que des moyens administratifs et métrologiques à la hauteur de leurs attentes.

 

L' activité d'un expert maritime est strictement commerciale et assujettie de fait aux  divers impôts, taxes et charges d'exploitation représentant une moyenne de 42% (impôts sur les sociétés, assurance professionnelle,  cotisations  fixes  et  forfaitaires, frais d'exploitation, de communication et de représentation) du  montant  des honoraires hors taxes facturés.

 

OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

 

Un expert maritime n'a pas dobligations de résutat. Toutefois, le législateur définit une obligation de moyens.

 

Cette obligation de moyens comprend la maîtrise technique de l'objet principal de la mission qui est confiée à l'expert. Dans le cas d'une non maîtrise, l'expert professionnel a l'obligation d'usage de se récuser.

 

Un expert ne pouvant être compétent dans tous les domaines, aussi est-il essentiel de parler de spécialisation, car l'une des fonctions première d'un rapport d' expertise  est de permettre d'éviter qu'en cas de sinistre l'indemnisation d'un assurée ne soit par exemple minorée au titre de l' application de l'article  L 172 - 13.

 

Cet article du code des assurances stipule que les risques assurés demeurent couverts   même en cas de faute de l'assuré  ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur ne puisse établir que le dommage est dû à un manque de soins  raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à  l' abri des risques survenus.

 

L' assureur ne répond donc pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l'assuré et des carences de maintenance. Il est aussi primordial de rappeler que l'article L173-4 du code des assurances définit que l'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un vice du navire.

 

En cas de sinistre,  l'exhaustivité des écrits de l'expert permettra alors à l'assuré de faire valoir ses droits au titre de l'introduction d'une demande en réévaluation d'indemnisation et la précision des constats réalisés pourra informer préventivement l'assuré des carences notables de maintenance et de conformité sécuritaire de son navire.

 

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